Mentions légales

L’édition et l’hébergement du site internet L’VILLAGE.MA (ci-après désigné par « Plateforme »), et le traitement de ses données sont assurés par la société L’VILLAGE, Société à Responsabilité Limitée de droit marocain, dont le siège social est sis à 6, Rue Zagora, Appartement N°17, Hassan – Rabat, et immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le n° 149387, dûment représentée à l’effet des présentes par son représentant légal (ci-après dénommée « L’VILLAGE SARL »).

Les services de L’VILLAGE SARL sont assurés conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées par « Conditions Générales ») et dans le respect des législation et réglementation marocaines en vigueur, notamment et non limitativement le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n° 15-95 formant Code de commerce, la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection du consommateur, et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions et modalités en vertu desquelles L’VILLAGE SARL propose ses services d’intermédiation (ci-après désignés par « service(s) ») destinés mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme souhaitant acquérir des produits et/ou des services en ligne (ci-après désignés « Client(s) ») auprès de fournisseurs et/ou revendeurs de produits et/ou services en ligne partenaires (ci-après désignés « Partenaire(s) ») à travers la Plateforme, ainsi que les droits et obligations incombant auxdites personnes (ci-après désignés ensemble par « Utilisateur(s) »).

Article 2 – Engagements des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, le Client certifie et s’engage sur l’honneur à :

• Être âgé de plus de dix-huit (18) années grégoriennes révolues;
• Avoir la capacité suffisante pour s’obliger au titre des présentes Conditions Générales et pour valablement contracter les services de L’VILLAGE SARL et acquérir les produits et/ou service des Partenaires;
• Renseigner avec diligence et exactitude et sous sa propre responsabilité toutes les informations nécessaires pour son identification par la Plateforme et par ses Utilisateurs, et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme;
• S’abstenir de tout comportement ou omission pouvant porter préjudice à L’VILLAGE SARL et/ou aux autres Utilisateurs;
• Garantir L’VILLAGE SARL et son représentant légal contre toute responsabilité éventuelle découlant de tout échange, communication ou commande effectués auprès des Partenaires à travers la Plateforme;
• Avoir lu et compris les présentes Conditions Générales, et y adhérer pleinement sans exceptions ni réserves aucunes.

En utilisant la Plateforme, le Partenaire certifie et s’engage sur l’honneur à :

• Satisfaire en tout temps à toutes les exigences légales, réglementaires et déontologiques, aux fins d’exercer valablement son activité sur le territoire du Maroc, et notamment à l’intérieur de son périmètre de livraison, et n’être frappé d’aucune interdiction ni incompatibilité légales;

l’intérieur de son périmètre de livraison, et n’être frappé d’aucune interdiction ni incompatibilité légales;

• Détenir les droits et pouvoirs suffisants pour la commercialisation et/ou la distribution de tous les produits, services, marques, etc. disponibles sur son site web de vente en ligne;
• Délivrer ses produits et/ou services conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et dans le respect des législation et réglementation marocaines en vigueur, notamment et non limitativement le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n° 15-95 formant Code de commerce, la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection du consommateur, et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
• Renseigner avec diligence et exactitude et sous sa propre responsabilité toutes les informations nécessaires pour son identification par la Plateforme et par ses Utilisateurs, et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme;
• S’abstenir de tout comportement ou omission pouvant porter préjudice à L’VILLAGE SARL et/ou aux autres Utilisateurs;
• Garantir L’VILLAGE SARL et son représentant légal contre toute responsabilité éventuelle découlant des commandes effectuées;
• Avoir lu et compris les présentes Conditions Générales, et y adhérer pleinement sans exceptions ni réserves aucunes.

Article 3 – Création du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme

Pour utiliser la Plateforme et bénéficier ainsi du service de L’VILLAGE SARL, l’Utilisateur doit créer son compte personnel sur celle-ci, qui peut être soit un compte Client soit un compte Partenaire, et renseigner toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et à son bon fonctionnement – notamment son nom, prénom, adresse e-mail et ville de résidence –, soit directement (nouveau compte sur la Plateforme) soit indirectement (connexion grâce aux comptes des réseaux sociaux et sites tiers) selon les moyens proposés. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur autorise expressément L’VILLAGE SARL à accéder aux données de son compte sur le réseau social ou le site tiers concerné.

L’Utilisateur doit fournir à L’VILLAGE SARL et maintenir constamment à jour l’ensemble des informations et documents demandés via la Plateforme ou par tout moyen qu’elle juge approprié. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents qu’il fournit à L’VILLAGE SARL, qui peuvent notamment et non limitativement être utilisées à des fins statistiques d’utilisation de la Plateforme, de prospections et d’études de marché, et en vue de garantir la sécurité et l’intégrité de la Plateforme.

À des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, L’VILLAGE SARL se réserve le droit à tout moment de procéder à toute vérification et de demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.

Article 4 – Fonctionnement de la Plateforme

Chaque Utilisateur se connecte sur la Plateforme à travers son compte personnel et peut accéder ainsi à l’interface du marché virtuel.

Le Client peut naviguer directement sur la carte du marché virtuel pour choisir l’espace de vente du Partenaire désiré parmi ceux qui livrent leurs produits et/ou service dans sa ville de résidence, ou bien effectuer une recherche par catégorie de produits et/ou services ou par mots-clés dans les différents menus de son interface client.
Lorsque le Client désire consulter le catalogue en ligne d’un Partenaire sans quitter la Plateforme, il clique sur l’espace de vente en ligne du Partenaire. L’interface client se fond latéralement sur une moitié de l’écran et laisse place au site internet de vente en ligne du Partenaire. L’autre moitié de l’écran conserve l’interface client et affiche également un canal de discussion direct avec le Partenaire si besoin est. Le Client pourra directement effectuer sous son entière responsabilité toutes les opérations qu’effectuerait n’importe quel utilisateur du site web de vente en ligne du Partenaire.
À l’issue de toute commande de produit(s) et/ou de service(s) concluante, le Client peut formuler des commentaires sur le Partenaire et l’évaluer. Ces commentaires et évaluations pourront être publiés de manière anonyme sur la Plateforme, qui fait également apparaître la moyenne des évaluations du Partenaire. À cet effet, le Client s’engage à donner un commentaire et une évaluation sincères pour ne pas apporter d’avantage ou de préjudices indus au Partenaire.

Le Partenaire qui loue un espace de vente en ligne dispose sur son interface partenaire des statistiques de fréquentation de son espace de vente en ligne en temps réel. Il dispose également d’un canal de discussion privé afin de communiquer avec les différents Clients de la Plateforme qui souhaiteraient le contacter.
Le Partenaire qui loue une espace publicitaire verra les Clients qui cliquent sur ledit espace redirigés automatiquement vers le site internet désigné. Le Partenaire assume l’entière responsabilité de tout préjudice résultant de ladite redirection.

Quelle que soit la nature des échanges et des opérations effectuées par les Utilisateurs à travers la Plateforme, aucun paiement ni aucune livraison ne peuvent jamais avoir lieu compte tenu du fait que L’VILLAGE SARL agit comme un simple intermédiaire de mise en contact entre ses Clients et ses Partenaires à travers la Plateforme, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément et déchargent d’ores et déjà L’VILLAGE SARL de toute responsabilité relative à tout échange et à toute opération effectués à travers la Plateforme.

Article 5 – Règles de conduite des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur utilisation de la Plateforme, dans le cadre du service proposé par L’VILLAGE SARL, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services de L’VILLAGE SARL. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte personnel pour son usage propre et exclusif et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter L’VILLAGE SARL dans le cas où son compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à L’VILLAGE SARL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 6 – Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08, les Utilisateurs de la Plateforme sont expressément informés et acceptent que les services de L’VILLAGE SARL leurs sont fournis dès la création de leur compte et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation qui est de 7 jours francs.
En conséquence, les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé.

Les Partenaires demeurent toutefois soumis aux dispositions de la loi n° 31-08 relatives au droit de rétractation vis-à-vis des Clients, au titre des différentes commandes passées par ces derniers sur les sites internent de vente en ligne des Partenaires. Les Partenaires et Clients font leur affaire de l’application des dispositions de la loi n° 31-08 dans leurs relations et garantissent L’VILLAGE SARL contre toute responsabilité à cet effet.

Article 7 – Garanties et responsabilités

L’VILLAGE SARL s’engage à délivrer aux Utilisateur un service sûr en application de l’obligation générale de sécurité des produits et services qui lui incombe dans le cadre de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des servies.

L’VILLAGE SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme, ou de tout manquement par les Utilisateurs à leurs engagements et aux stipulations des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur garantit L’VILLAGE SARL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont elle pourrait faire l’objet du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser L’VILLAGE SARL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les honoraires, frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Enfin, la responsabilité de L’VILLAGE SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 – Droit applicable et juridictions compétentes

La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain.

En cas de différend entre L’VILLAGE SARL et les Utilisateurs de la Plateforme, ces derniers devront tenter de trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai et si les parties ne parviennent pas à résoudre ledit différend, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions commerciales de la ville de Rabat qui seront seules compétentes.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme sont et restent la propriété exclusive de L’VILLAGE SARL et de ses partenaires lui ayant concédé les licences d’exploitation y afférentes et sont protégés par le droit d’auteur.

La marque « L’VILLAGE » et son logo restent la propriété exclusive de L’VILLAGE SARL et font l’objet d’un dépôt auprès de l’OMPIC, et les droits qui y sont rattachés demeurent la propriété exclusive de L’VILLAGE SARL quand bien même le dépôt auprès de l’OMPIC n’aurait pas abouti ou n’aurait pas été renouvelé après son expiration.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Plateforme, sans en obtenir préalablement l’autorisation écrite de L’VILLAGE SARL.

Toutes les autres marques et logos apparents sur la Plateforme et qui ne sont pas propriété de L’VILLAGE SARL, demeurent la propriété de leurs auteurs et ayants-droits respectifs.

Article 10 – Cookies et données personnelles

L’VILLAGE SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Utilisateurs de la Plateforme telles que communiquées à L’VILLAGE SARL au moment de la création de leur compte personnel, ainsi que les informations de télémétrie collectées automatiquement via les cookies de la Plateforme.

Les informations recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un traitement destiné à assurer le bon fonctionnement de cette dernière et à l’amélioration de la qualité des services proposés par L’VILLAGE SARL.
Les destinataires des données sont L’VILLAGE SARL et les responsables de leur traitement, qu’ils soient internes ou externes, ainsi que ses conseils et les administrations publiques et autorités compétentes quand la communication desdites données est nécessaire, dans le cadre des lois en vigueur.

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au traitement des informations qui le concernent.

L’exercice de ces droits est exercé directement par l’Utilisateur concerné en adressant une demande en ce sens à la société L’VILLAGE SARL soit :

• Via courriel à l’adresse e-mail : serviceclient@lvillage.ma;
• Via lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : L’VILLAGE SARL, 6, Rue Zagora, Appt. N° 17, Hassan – Rabat – Maroc.

Article 11 – Adhésion aux Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par L’VILLAGE SARL aux Utilisateurs de la Plateforme.
Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales avant de créer son compte personnel sur la Plateforme et utiliser les services offerts par L’VILLAGE SARL. Il assure à cette dernière avoir pris tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions afin de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités qu’elles stipulent (via contact direct de L’VILLAGE SARL, via un conseiller, etc.).

Toute utilisation de la Plateforme suppose la consultation et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Le consentement de l’Utilisateur aux stipulations des présentes Conditions Générales est libre et éclairé et l’engage entièrement.

L’VILLAGE SARL et les Utilisateurs conviennent que leurs relations seront régies obligatoirement par les présentes Conditions Générales, qui peuvent être sujettes à modification unilatérale par L’VILLAGE SARL à tout moment sans délai de préavis et sans que cela engage sa responsabilité, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.