Confirmation de commande

Le consommateur reçoit par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1) La confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29 de la loi n°31-08, à moins que le fournisseur n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 2) L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 3) Une information sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation ; 4) Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; 5) Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an. Le fournisseur délivre également une facture, quittance ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d’achat.

Livraison

– Les modalités, délais et frais de livraison (à adapter par le fournisseur)

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Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai : – de sept jours pour exercer son droit de rétractation ; – de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de la loi n°31-08. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1- de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs1 ; 2- de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; 5- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Garantie légale des défauts de la chose vendue

Le consommateur dispose d’un délai d’une année pour introduire une action en justice quand l’objet vendu est dépourvu de ses qualités promises.